The French manufacturer of food containersfor more than 75 years

Article 1 : Champ d’application

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document notamment toutes conditions générales d’achat ou conditions particulières non expressément acceptées par GILAC. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, publicités, notices, n’ont qu’une valeur indicative non contractuelle. Le fait que GILAC ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

Article 2 : Commande

Toute commande doit être transmise par voie écrite ou EDI. Il appartient au client de s’assurer de la réception par l’édition d’un accusé de réception. Toute modification ou annulation de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai minimum de trois jours avant l’expédition des produits. Cette dérogation n’est pas applicable aux ventes internationales, commandes portant sur des produits spécifiques, ou concernant des volumes importants. Toute commande portant sur des gros volumes telles que par exemple, les opérations promotionnelles organisées par les clients doivent faire l’objet de la transmission par le client d’un prévisionnel d’achat par référence trois mois minimum avant l’expédition. Toute commande acceptée par GILAC tient compte de ce que le client présente des garanties financières suffisantes afin qu’il puisse régler les sommes dues à leur échéance. En conséquence toute évolution dans les garanties financières du client donne faculté à GILAC de refuser une commande, d’exiger la communication de documents comptables du client ou la présentation de garanties suffisantes. Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues. Un refus de couverture par une assurance crédit sera notamment considéré comme un motif justifiant la prise de garantie ou des conditions de paiement dérogatoires à l’article 6 des présentes.

Article 3 : Livraison

Dès la sortie de l’usine, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix. GILAC PROFESSIONNEL est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Pour éviter tout litige, le client devra à la livraison, indiquer sur le bon de transport, son cachet commercial, la signature et le nom du signataire. En l’absence de fourniture par le client d’un prévisionnel d’achat mensuel par référence, et de la réalisation conjointe d’une étude des flux logistiques pour palier les aléas liés au transport, les délais de livraison sont indicatifs, leur dépassement ne pouvant donner lieu à des dommages-intérêts, pénalité, retenue, annulation des commandes en cours, ni au remplacement par le client. GILAC n’accepte pas non plus les pénalités pour non-respect d’un taux de service en l’absence des éléments visés ci-dessus. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant GILAC de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, le lock-out, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, etc… En toutes hypothèses, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour dans de ses obligations envers GILAC, quelle qu’en soit l’objet. Les livraisons sont opérées sur palettes perdues 80x120. Toute dérogation doit faire l’objet d’une demande écrite du client qui pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire en cas d’acceptation de la demande par GILAC.
GILAC se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’elle juge utile à son catalogue, ses produits ou à leur présentation, sans obligation de modifier ou reprendre les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Article 4 : Réclamations

En cas d’avarie des marchandises livrées, de colis manquants, il appartient au destinataire d’exercer directement son recours contre le dernier transporteur auquel il ne devra donner décharge qu’après s’être assuré que l’envoi est complet et en bon état, dans les conditions et formes visées à l’article L133-3 du Code de Commerce, ou de la CMR s’il s’agit d’une vente internationale. Copie de la réclamation devra parallèlement être adressée à GILAC.
En cas de vices apparents, de produits manquants, de non-conformité du produit livré au produit commandé, toute réclamation devra être également adressée à GILAC par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours pour les ventes métropolitaines, sept jours pour les ventes internationales suivant la réception des marchandises. Au-delà de ce délai, les marchandises seront réputées acceptées dans leur intégralité sans aucune restriction qualitative ou quantitative. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices constatés. Le client devra laisser à GILAC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par GILAC, et sauf accord particulier entre GILAC et le magasin distributeur, GILAC émettra un avoir pour la valeur du produit reconnu non conforme, à l’exclusion de toute autre indemnité ou de dommages et intérêts. La reprise d'un produit conforme ne peut être envisagée qu'avec l'accord de GILAC, le transport est à la charge du client et une décote de 30% sur le prix initial sera appliquée avant l'émission d'un avoir. Si le produit arrive dans un étant qui ne permet pas de le réintégrer en stock, aucun avoir ne sera émis.

Article 5 : Garantie

GILAC certifie que les produits qu’elle commercialise sont conformes aux normes et réglementations françaises et/ou communautaires en vigueur au jour des présentes et sont fabriqués dans le respect des droits de l’homme et de l’enfant, et la législation sociale en vigueur dans les pays de production. Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication ou dysfonctionnement non apparents lors de la vente initiale, hors pièces d’usure et modèles destinés à l’exposition (non garantis), pour une durée de 2 ans, ou pour la durée mentionnée sur l’emballage, sous réserve des conditions et limitations exposées ci-dessous. La garantie court à compter de la date d’achat par le client consommateur non professionnel, le ticket de caisse faisant foi (la garantie ne pourra être appliquée en l’absence de présentation dudit ticket). La garantie est limitée, au choix de GILAC, au remboursement par émission d’un avoir vers le magasin ou à la remise en état ou au remplacement par une pièce identique de la ou des pièce(s) reconnue(s) défectueuse(s) ou responsable(s) du mauvais fonctionnement. En aucun cas, il ne pourra être réclamé : des frais de main d’oeuvre, des frais de déplacement, des dommages-intérêts notamment pour privation de jouissance ou autre. La responsabilité de GILAC ne peut être mise en cause, et la garantie engagée, en cas d’utilisation anormale du produit, tels que notamment : installation non conforme ou mal adaptée ; entretien déficient par l’utilisateur ; utilisation de produits de nettoyage notamment industriels ou non destinés aux sanitaires ou produits chimiques ; agressions par des substances ou corps véhiculés par ou contenus dans l’eau ou des éléments extérieurs tels que rongeurs ; évacuation d’huile bouillante ou corps liquide à température extrême, négligence dans la manipulation ; accidents et chocs, détérioration par des corps étrangers ; modification du produit d’origine ; mauvais montage ou utilisation du montage (notamment non-respect des indications figurant sur la notice fournie avec le produit) ; défaut de précaution ou de conservation ; dommages occasionnés lors d’une opération de transport ; dommages occasionnés lors d’une opération de modification ou ouverture du conditionnement (liste non exhaustive). Toute fourniture de pièces détachées en dehors de la période de garantie fera l’objet d’une facturation desdites pièces et frais d’envoi afférents. GILAC garantit le client contre toute réclamation ou revendication de tiers en rapport avec ses produits, notamment la sécurité, la qualité, les droits de propriété intellectuelle et industrielle. La garantie n’est applicable qu’après condamnation et épuisement des voies de recours et/ou accord transactionnel ratifié par GILAC. La garantie ne couvre pas les préjudices indirects, commerciaux, pertes d’exploitation, ou autre préjudice d’image. Sauf accord exprès, GILAC n’assume pas les conséquences d’une opération de rappel ou retrait des produits, lorsque celle-ci est effectuée à la seule initiative du client. Seules les opérations de rappel effectuées à la demande de GILAC lui-même ou d’une autorité administrative seront prises en charge par GILAC en accord avec le client, sans aucune indemnité complémentaire.

Article 6 : Prix, conditions et délai de paiement

Les prix sont fixés franco de port et d’emballage au lieu demandé en France Métropolitaine pour toute commande supérieure à 390 € HT. En dessous de ce montant il est compté un forfait de 69 € HT. Certaines commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales, contenant des produits de dimensions ou de poids particulièrement importants, pourront faire l’objet de frais de transport spécifiques. Les commandes à destination des DOM-TOM et de l’Etranger font également l’objet d’une facturation spécifique de frais de port. Pour toute commande hors de Métropole, des frais de dossier seront facturés. Sauf accord dérogatoire ou dans le cas d’un risque d’insolvabilité tel que visé à l’article 2 des présentes, toutes les factures sont payables à Izernore à réception des marchandises conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif par GILAC des sommes dues par le client. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à échéance convenue.

Article 7 : Pénalités pour retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit au taux appliqué par la banque centrale européenne BCE pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts courent du jour de l’échéance jusqu’à la date d’encaissement réelle. A titre de clause pénale, une somme égale à 15% des sommes dues et non payées à l’échéance sera exigible. Au delà des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée. Tout incident se produisant au paiement de l’une des échéances rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues, sans mise en demeure préalable. GILAC peut suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre action. En aucun cas, même dans l’hypothèse d’un litige, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de GILAC. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. GILAC n’accepte aucune compensation de créances, à l’exception des cas de compensation légale visés au Code Civil.

Article 8 : Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions légales, et notamment les réductions de prix acquises à la date de la vente et directement liées à cette opération de vente.
Toute remise ou accord de coopération commerciale ayant pour assiette de calcul, le chiffre d’affaires réalisé par GILAC avec le client, portera sur le chiffre d’affaires facturé et encaissé par GILAC après déduction des avoirs, frais de transport, dépôts de bilan et impayés éventuels. Tout accord de coopération commerciale signé entre le client et GILAC fera l’objet d’une facturation fondée sur la réciprocité des échéances. Lesdites factures seront payables dans les mêmes délais et conditions que celles applicables pour le paiement des marchandises. Le client, prestataire dans le cadre de l’accord de coopération commerciale, certifie par ailleurs que les prestations seront conformes au Code de Commerce et s’engage à en justifier à première demande.

Article 9 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le client en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du client, est réputée non écrite conformément à l’article L621-122 du Code de Commerce. De convention expresse, GILAC pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et GILAC pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le client est autorisé à revendre les produits dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. Cette autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. En cas d’ouverture d’une telle procédure, le client s’engage à informer GILAC par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la déclaration de cessation des paiements. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès la sortie de l’usine de GILAC, ledit acheteur assumant alors la responsabilité de dépositaire et gardien desdites marchandises jusqu’au complet paiement du prix.

Article 10 : Propriété Intellectuelle et Industrielle

Tous les documents techniques ou commerciaux, outils d’aide à la vente, notamment les concepts de vente et merchandising, demeurent la propriété exclusive de GILAC, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ces éléments, qui devront lui être restitués à première demande. Le client s’engage à en assumer la conservation en bon père de famille, assumant à ce titre, la responsabilité de dépositaire et gardien. Le client s’engage par ailleurs à ne faire aucun usage de ces éléments, de nature à porter atteinte aux droits ou à l’image de GILAC. GILAC reste également seule propriétaire et exploitante des droits liés à ses marques, sans que la réalisation d’une vente ne confère le moindre droit au client à ce sujet. Il en est de même concernant les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux produits vendus.

Article 11 : Dispositions spécifiques aux référencements de GILAC par les clients (enseignes et distributeurs)

De convention expresse, les parties conviennent de se référer aux dispositions de l’accord signé le 15/01/2002 entre UNIBAL et la FFB (Code de Bonne Conduite, annexe 1 et ses mises à jour éventuelles) pour la procédure et les délais applicables à l’arrêt de relations commerciales (déréférencement et non-renouvellement de référencement). Dans l’hypothèse où l’ancienneté et/ou l’importance des relations commerciales le justifieraient, ou en cas d’existence d’accords commerciaux antérieurs plus favorables pour GILAC, le préavis de déréférencement ou non-renouvellement sera alors majoré. En cas d’arrêt des relations commerciales, GILAC ne reprendra pas les produits invendus ou stocks de produits du
client. Les concepts et autres outils d’aide à la vente devront être restitués à ses frais par le client. Sauf accord spécifique, tout nouveau référencement ou modification d’un référencement existant ne pourra se traduire par une reprise par GILAC des stocks de produits tiers ou produits propres dont la commercialisation est arrêtée par l’enseigne. Toute MDD (“ Marque de Distributeur ”) entraîne un préavis doublé afin de permettre l’écoulement des stocks de produits spécifiques par GILAC.

Article 12 : Règlement des litiges :

En cas de contradiction ou difficulté d’interprétation, la version française des présentes conditions générales de vente prime sur toute autre. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon (France). Le droit français est seul applicable. En cas de ventes internationales, pour toutes les questions non réglées par les présentes conditions générales de vente, et la loi française les parties conviennent de se référer à la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. En cas de différend et avant toute procédure judiciaire les parties conviennent de recourir à la médiation, conformément au Règlement de Médiation du Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage de LYON (CIMA), auquel les parties déclarent adhérer.

GILAC 751 rue de la Mode CS 70065 01580 IZERNORE Conditions Générales de Vente au 01/2018