Je prends connaissance des conditions générales de vente

Comment nous contacter pour toute question concernant nos produits ou le processus de commandes :

La Société GILAC est une société Anonyme au capital de 381 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse (01) sous le numéro 411 663 941.

Article 1 : Champ d’application des Conditions Générales de Vente Internet
Les présentes Conditions Générales de Vente INTERNET s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées par GILAC au travers de son site Internet (www.gilac.com), à l’exclusion de toute autre mode de commercialisation des produits. Les ventes réalisées par GILAC par tout autre mode de commercialisation sont régies par les Conditions Générales de Vente.
Le fait de passer commande sur le site INTERNET de GILAC implique la prise de connaissance, et l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document notamment toutes conditions générales d’achat ou conditions particulières non expressément acceptées par GILAC. S’agissant de commandes de produits en ligne, aucune signature manuscrite ne sera requise pour confirmer l’accord.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GILAC constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par GILAC et ses clients.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, publicités, notices, n’ont qu’une valeur indicative non contractuelle.
Le fait que GILAC ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
Les produits vendus sur le site gilac.com sont réservés aux particuliers.

Article 2 : Commande
Toute commande avec livraison en France Métropolitaine (hors Corse) est réalisée directement sur le site INTERNET de GILAC au travers du formulaire dédié. Un accusé de réception de commande sera délivré automatiquement par GILAC dans les 24 heures de la saisie de la Commande par le Client.
Les commandes avec livraison hors France Métropolitaine ne peuvent être saisies au travers du site INTERNET de GILAC et font l’objet d’un traitement spécifique (nous contacter : +33 (0)810 16 07 31).

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des informations qu’il fournit lors de la commande, en particulier l’adresse de livraison. GILAC ne sera en aucune manière responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple, retards ou erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client.

GILAC se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante, et ce dès 5 articles identiques.

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site sous réserve de disponibilité de nos stocks et des stocks de nos fournisseurs.
Dans le cas d’une éventuelle indisponibilité de produits après la passation de la commande, une information par mail sera adressée au client et le remboursement sera réalisé immédiatement.

GILAC se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’elle juge utile à son catalogue, ses produits ou à leur présentation, sans obligation de modifier ou reprendre les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Article 3 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison en France Métropolitaine saisie par le client lors de la passation de la commande.
Les délais de livraison indiqués sur la fiche article sont des délais moyens indicatifs. Ces délais correspondent aux délais de fabrication des produits et de traitement logistique (expédition, acheminement).

En cas de commande concomitante de plusieurs produits avec des délais de livraison différents, GILAC procédera à la livraison groupée des produits, la base étant le délai le plus long. Toutefois, GILAC pourra opter pour un fractionnement des livraisons.
Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant le délai indicatif de livraison communiqué pourra être annulée par le Client. GILAC informera le Client par mail en cas de retard dans l’expédition du produit.

Pour toute question concernant le suivi de la commande et de la livraison, le service Clientèle de GILAC peut être contacté au numéro suivant :
Service Consommateur Gilac (Numero Azur) : +33 (0)810 16 07 31

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant GILAC de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, le lock-out, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, etc… En toutes hypothèses, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour dans de ses obligations envers GILAC, quelle qu’en soit l’objet.

Lors de la livraison, le Client doit notifier au transporteur et à GILAC toutes réserves sur le produit livré (ex : colis endommagé, déjà ouvert, …) dans les 3 jours suivant la réception du produit. En cas de livraison demandée par le client chez un tiers, le client doit sensibiliser ledit tiers à cette démarche préservant les recours contre le transporteur.

Article 4 : Prix et Paiement
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) incluant les frais de port à destination de la France Métropolitaine.
GILAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de GILAC jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires.

Le règlement intégral des commandes s’effectue :
- soit par carte bancaire : VISA, MASTERCARD
- soit par virement PAYPAL
Le débit de la carte est effectué lors de l’émission de l’accusé de réception de commande par GILAC.

Le site GILAC fait l’objet d’un système de sécurisation (procédé de cryptage SSL « Secure Soket Layer ») afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement

Article 5 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des produits.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La rétractation est opérée par le Client par l’envoi à GILAC d’un courrier recommandé avec accusé de réception comportant la référence client figurant sur le bon de livraison et/ou la facture.

En cas d’exercice du droit de rétractation, GILAC, conformément aux dispositions de l’article L212-20-1 du Code de la Consommation, procédera au remboursement du Client dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due sera, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur
Les frais de retour du produit restent à la charge du Client.

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, et complet (emballage, accessoires, notice, …).

Aucun retour en contre-remboursement ne sera accepté par GILAC.

Article 6 : Réclamations et Garantie

GILAC certifie que les produits qu’elle commercialise sont conformes aux normes et réglementations françaises et/ou communautaires en vigueur au jour des présentes et sont fabriqués dans le respect des droits de l’homme et de l’enfant, et la législation sociale en vigueur dans les pays de production.

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Outre les garanties légales précitées, GILAC garantit ses produits sont garantis contre tout vice de fabrication ou dysfonctionnement non apparents lors de la vente initiale pour une durée de 1 an.

La garantie court à compter de la date d’achat par le client, la facture d’achat faisant foi (la garantie ne pourra être appliquée en l’absence de présentation d’une copie de ladite facture).

La garantie est limitée, au choix de GILAC, au remplacement par une pièce identique de la ou des pièce(s) reconnue(s) défectueuse(s) ou responsable(s) du mauvais fonctionnement. Elle ne couvre pas les pièces d’usure.
En aucun cas, il ne pourra être réclamé : des frais de main d’oeuvre, des frais de déplacement, des dommages intérêts notamment pour privation de jouissance ou autre.
La responsabilité de GILAC ne peut être mise en cause, et la garantie engagée, en cas d’utilisation anormale du produit, tels que notamment : installation non conforme ou mal adaptée ; entretien déficient par l’utilisateur ; agressions par des substances ou corps véhiculés par ou contenus dans l’eau ou des éléments extérieurs tels que rongeurs, produits chimiques, etc… ; négligence dans la manipulation ; accidents et chocs, détérioration par des corps étrangers ; modification du produit d’origine ; mauvais montage ou utilisation du montage (notamment non-respect des indications figurant sur la notice fournie avec le produit) ; défaut de précaution ou de conservation ; dommages occasionnés lors d’une opération de transport ; dommages occasionnés lors d’une opération de modification ou ouverture du conditionnement (liste non exhaustive).

Toute fourniture de pièces détachées en dehors de la période de garantie fera l’objet d’une facturation desdites pièces et frais d’envoi afférents.

Toute réclamation doit faire l’objet d’une confirmation écrite par le Client avec accusé de réception (mail ou courrier recommandé) afin de garantir son acheminement et son traitement par GILAC.
Le service Clientèle est destinataire de la réclamation qui doit exposer le motif de la réclamation, la date d’achat (référence de la facture).

Article 7 : Règlement des litiges :
En cas de contradiction ou difficulté d’interprétation, la version française des présentes conditions générales de vente prime sur toute autre.
Tout litige relatif à la présente vente serait à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Bourg en Bresse (France).
Le droit français est seul applicable.

Article 8 : Informations nominatives :

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement, paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et ainsi que pour permettre à GILAC d’améliorer et personnaliser les services et produits qui sont proposés à ses clients, et les informations qui leur sont adressées.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il suffit au client d’écrire par voie recommandée au Service Clientèle Internet de GILAC (160, Cours de Verdun – 01100 OYONNAX) en indiquant les nom, prénom, adresse e.mail, et la référence client.

En fonction des choix émis par le client lors de la création ou de la consultation de son compte, le client sera susceptible de recevoir des offres de GILAC ainsi que des sociétés du groupe FORCE 5.

Le site de GILAC est conçu pour être attentif aux besoins des clients. C’est pour cette raison, qu’il sera fait usage de cookies. Ceux-ci ont pour but de signaler le passage du client sur le site de GILAC. Les cookies ne sont utilisés par GILAC que dans le seul but d’améliorer le service personnalisé destiné au client.